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CGV

1. DEFINITIONS

Aux sens des présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV »), les termes comportant une majuscule revêtent les définitions ci-après listées : Diplôme de spécialisation : Programme de formation d’un an, troisième année du cursus Ingénieur Supélec ou Ingénieur Centralien. Formation : Diplôme de spécialisation du cursus Ingénieur Supélec ou Ingénieur Centralien ou Semestre du Cursus Ingénieur Centralien Participant(e) : tout(e) étudiant(e) qui se porte candidat(e) ou est inscrit(e) à un Semestre ou à un Diplôme de spécialisation dispensé par CentraleSupélec en dehors d’un programme d’échange. Semestre : programme de formation de 6 mois, dans le cadre du Cursus Ingénieur Centralien (Semestre S8, 2ème semestre de 2ème année)

2. OBJET

Les CGV s’appliquent à toutes les inscriptions à un Semestre ou à un Diplôme de spécialisation souscrite et financée à titre individuel par un Participant. Le fait de se porter candidat en complétant le dossier de demande d’admission ou de s’inscrire après admission implique l’adhésion entière et sans réserves du Participant aux présentes CGV. Toute condition contraire ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de CentraleSupélec (ci-après l’Ecole), prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que CentraleSupélec ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Participant reconnait que, préalablement à son inscription, il a bénéficié d’informations et de conseils suffisants de la part de CentraleSupélec, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du programme de formation à ses besoins.

3. CANDIDATURE - INSCRIPTION - CONVOCATION

3.1 Candidature

Les Participants sont sélectionnés et admis à participer à la Formation par un jury d’admission sur examen de leur dossier de demande d’admission, en fonction de la validation des prérequis (obtention d’un diplôme d’ingénieur ou équivalent), de la qualité de leur parcours académique et de leur motivation. Pour les formations délivrées en français, les Participants doivent justifier d’un niveau minimum en français leur permettant de suivre et participer aux enseignements avec succès. Les titulaires d’un diplôme étranger doivent justifier de son équivalence avec le niveau de diplôme requis. Pour pouvoir être examiné, le dossier de candidature doit : • être dûment complété ; • être accompagné de la totalité des documents demandés ; • être reçu par la direction du cursus concerné (Direction du Cursus Ingénieur Centralien ou Direction du Cursus Ingénieur Supélec) au plus tard le jour de clôture des inscriptions ; Le Participant qui souhaite un paiement échelonné de la formation doit en faire la demande lors du dépôt de sa candidature.

3.2 Inscription

Chaque Participant admis à intégrer une Formation reçois un mail de confirmation suite au jury d’admission. L’inscription du Participant devient définitive après réception réception : - De la lettre d’acceptation définitive - Du règlement des arrhes demandées dans le dossier de candidature (10% du prix de la Formation),. - Des documents d’inscription administrative

3.3 Convocation

La date de rentrée ainsi que les dates de Formation sont fixées par CentraleSupélec et acceptées par le Participant lors de son inscription à la Formation.

4. DEROULEMENT DE LA FORMATION

4.1 «Diplôme de spécialisation Parcours Ingénieur»

Le déroulement de la Formation est indiqué dans le Règlement des études (ou « Règlement Intérieur ») de la direction du cursus concerné.

4.2 «Semestre Parcours Ingénieur»

Le déroulement de la Formation est précisé dans le Règlement des études (ou « Règlement Intérieur ») de la direction du cursus concerné.

4.3 Assiduité

La présence du Participant à l’intégralité des cours est obligatoire, et fait l’objet d’un contrôle. En cas d’impossibilité d’assister à un cours, une demande d’autorisation d’absence doit être transmise par mail au Prestataire au moins 3 jours avant la date de l’absence, et doit être dûment justifiée. La production d’un certificat médical pourra être exigée.

5. FACTURATION - REGLEMENT

5.1. Frais de scolarité

Les frais de scolarité correspondent aux tarifs disponibles sur le site Free Moov’ de CentraleSupélec. Les frais de scolarité couvrent les sessions de formation, les supports de cours, l’accès durant les heures de formation aux ressources informatiques et documentaires de l’École. Les frais de scolarité ne couvrent pas les frais de repas et d’hébergement pendant la durée de la Formation.

5.2. Paiement

Les frais de scolarité sont réglés directement au Prestataire. Les éventuels taxes, droits de douane ou d’importation ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Participant.

5.3. Pénalités pour retard de paiement

CentraleSupélec se réserve le droit de facturer, sur tout montant non payé à échéance, et sans nécessité de mise en demeure préalable des pénalités égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

6. ANNULATION – INTERRUPTION – FORCE MAJEURE

6.1. Délai de rétractation

Le Participant peut annuler son inscription dans un délai de quatorze jours à la condition d’en informer CentraleSupélec par lettre recommandée avec accusé de réception.

6.2. Annulation de l’Inscription à l’initiative du Participant

En cas d’annulation par le Participant entre la fin du délai de rétractation et le dernier jour ouvré avant le début de la formation, CentraleSupélec conservera les 10% d’arrhes versées lors de l’inscription. A partir du 1er jour de formation, la totalité des frais de scolarité seront retenus et facturés. Toute annulation doit faire l’objet d’un écrit recommandé avec accusé de réception auprès de CentraleSupélec. L’aménagement de paiement éventuellement accordé ne saurait faire obstacle aux dispositions du présent article.

6.3. Interruption de la Formation

• Si le Participant est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, l’Inscription est résiliée. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis.

• Si le Participant abandonne la formation pour tout autre motif que celui précédemment indiqué, le prix intégral de la formation reste dû, y compris lorsqu’un aménagement de paiement a été accordé.

6.4. Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable à l’égard d’une autre en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure ou d’un cas fortuit, aux sens reconnus par les cours et tribunaux français.

7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

CentraleSupélec et ses intervenants sont les seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’ils proposent aux Participants. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, verbale etc.) utilisés pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de CentraleSupélec et de ses intervenants. À ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, reproduction, exploitation, ou transformation, sans accord expresse du Prestataire et de ses intervenants. En particulier, le Participant s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication, par quelque moyen que ce soit, non autorisée des contenus et supports pédagogiques. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En tout état de cause, CentraleSupélec et ses intervenants demeurent propriétaires de leurs outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de la formation.

 

8. INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations à caractère personnel contenues dans le dossier de demande d’admission, sauf avis contraire du Participant, feront l’objet d’un traitement informatique destiné à assurer la gestion administrative et pédagogique des formations. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Participant dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression. Sauf refus exprès et écrit nominatif, les données informatiques pourront faire l’objet d’une cession, d’une location ou d’un échange avec les partenaires pédagogiques de CentraleSupélec.

9. DROIT APPLICABLE - TRIBUNAL COMPETENT

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois. En cas de litige, le règlement sera soumis aux tribunaux français territorialement compétents.